La société BULL FAMILY, société par actions simplifiée, en cours d’immatriculation, dont le siège social est situé 72 avenue Émile Bieckert 06000 Nice, propose la création ou acquisition et exploitation d’un fonds de commerce de développement, gestion et exploitation de tous logiciels et notamment une application mobile soit un logiciel qui contient un programme téléchargeable et exécutable grâce au système d’exploitation (généralement Android ou IOS) d’un smartphone ou d’une tablette et plus généralement toute application pour smartphone quels que soient le ou les supports (la « Société »).
La Société peut être amenée à traiter des données personnelles dans le cadre de l’utilisation de l’application et notamment dans les cas suivants :
- Inscription ;
- Création d’un profil utilisateur ;
- Création d’un évènement.
C’est dans ce cadre que la Société a rédigé la présente Politique (la « Politique »).
- Quel est l’objet de la Politique ?
La Politique a pour objet d’informer tout utilisateur sur l’utilisation qui est faite de ses données personnelles, les moyens mis en œuvre par la Société pour les protéger et la manière dont l’utilisateur peut exercer ses droits et ce conformément à la « Règlementation Applicable », composée de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Loi Informatique et Libertés », le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD »), les recommandations de la CNIL ainsi que toute règlementation applicable relative à la protection des Données Personnelles.
La Société utilise majoritairement dans la Politique le vocabulaire issu du RGPD et notamment son article 4 consacré aux définitions. Lorsque la Société utilise un terme défini par le RGPD ou au sein de la Politique, celui-ci commencera par une majuscule.
- Qui est le Responsable du Traitement ?
La Société est Responsable du Traitement.
- Définitions
« Utilisateur »
désigne toute personne utilisant l’Application ou invité à un évènement ainsi que toute personne dont les Données Personnelles peuvent être traitées notamment pour des opérations de prospection.
- Qui est le délégué à la protection des données ?
La Société a nommé un délégué à la protection des données (ou DPO), qui peut être contacté pour toute question ou demande relative à vos Données Personnelles :
- Soit l’adresse suivante : bull.eventapp@gmail.com
- Soit par courrier postal : 72 avenue Emile Bieckert, 06000 Nice
- Quelles sont les sources des Données Personnelles et Données Personnelles traitées ?
Les Données Personnelles traitées par la Société peuvent être communiquées directement par l’Utilisateur le concernant ou par l’Utilisateur pour le compte de tiers et notamment des personnes invitées à participer à l’évènement créé sur l’Application.
| Données communiquées par l’Utilisateur ou Organisateur pour son compte |
Données communiquées par l’Utilisateur ou Organisateur concernant les invités |
|---|---|
| – Données d’identification et coordonnées | – Données d’identification et coordonnées |
- Quels sont les Traitements, Finalités, Bases Légales et durées de conservation ?
La Société traite des Données Personnelles dans le cadre de son activité.
Pour ce faire, la Société a déterminé les raisons pour lesquelles il était nécessaire de traiter des Données Personnelles, le fondement juridique lui permettant un tel traitement et les durées de conservation des Données Personnelles.
Le tableau ci-dessous présente les cas dans lesquels la Société détermine les objectifs (finalités) et façons (moyens) de réaliser le Traitement.
| Traitements | Finalités | Bases légales | Durées de conservation |
|---|---|---|---|
| Gestion des comptes Utilisateur | Bon fonctionnement de l’application | Intérêt légitime | 5 ans |
| Gestion de l’envoi des invitations | Bon fonctionnement de l’application | Intérêt légitime | 5 ans |
| Communications commerciales et promotionnelles | Bon fonctionnement de l’application | Intérêt légitime | 2 ans |
| Statistiques | Amélioration de l’application | Intérêt légitime | 5 ans |
| Répondre à une obligation légale et mise en conformité | Conformité légale | Obligation légale | 5 ans |
Lors de la collecte de Données Personnelles, la Société indique par tout moyen à l’Utilisateur si les Données Personnelles demandées doivent obligatoirement être fournies ou si elles sont facultatives.
Les Données Personnelles obligatoires sont nécessaires pour le fonctionnement des services de la Société ou pour répondre à une demande de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur ne fournit pas les données obligatoires, alors il ne pourra accéder au service ou son accès sera limité. Concernant les Données Personnelles facultatives, l’Utilisateur est entièrement libre de les fournir ou non.
Les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.
- Destinataires des données traitées
Les Données Personnelles seront accessibles au personnel de la Société et ses Sous-Traitants.
Les Données Personnelles peuvent également être transmises aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales de la Société, aux auxiliaires de justice et aux officiers ministériels.
Enfin, dans le cadre d’une opération de fusion-acquisition ou à tout autre forme de cession d’actifs, la Société peut être amenée à transférer des Données Personnelles à ses prestataires (avocats, banquiers, etc.) et aux potentiels acquéreurs. La Société s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité et de confidentialité nécessaires afin de minimiser la transmission des Données Personnelles et d’en préserver l’intégrité.
- De quelles manières la Société protège-elle vos Données Personnelles ?
La Société prend toutes précautions utiles et adéquates, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données Personnelles et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
- Dans quel cadre vos Données Personnelles sont-elles transférées ?
Les Données Personnelles sont conservées au sein de l’Union Européenne (ci-après « UE ») ou Espace Economique Européen (ci-après « EEE »). Cependant, certains Traitements nécessitent des transferts notamment vers des Sous-Traitants situés en dehors de l’UE ou de l’EEE.
En cas de transfert vers un pays dont la législation n’a pas fait l’objet d’une décision d’adéquation de la part de la Commission européenne, la Société s’assure que le Traitement soit réalisé conformément à la Politique et encadré par des outils juridiques tels que des Clauses Contractuelles Types (CCT) mise en place par la Commission Européenne conformément au RGPD et qui permettent de garantir un certain niveau de protection mais également par des mesures supplémentaires lorsque le degré de sécurité et le niveau de protection des Données Personnelles du pays vers lequel le transfert est effectué sont moindre que ce qu’impose le RGPD.
- Quels sont les droits des Utilisateurs ?
Conformément à la règlementation en vigueur l’Utilisateur bénéficie des droits suivants :
- Droit d’accès
Vous avez le droit de savoir si des Données Personnelles vous concernant sont traitées par la Société. Le cas échéant vous pouvez en obtenir une copie dans un format ouvert.
- Droit de rectification
Vous avez le droit corriger vos Données Personnelles lorsqu’elles sont devenues inexactes ou obsolètes ou de les compléter.
- Droit à l’effacement
Vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos Données Personnelles lorsque l’un des motifs prévus par le RGPD s’applique.
- Droit à la limitation du traitement
Vous avez le droit de demander à ce qu’un traitement soit limité c’est-à-dire le gel temporaire de vos Données Personnelles dans les cas prévus par le RGPD.
- Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les Données Personnelles que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine c’est-à-dire dans un format interopérable. Vous avez également le droit de transmettre ces Données Personnelles en vue de leur réutilisation.
- Droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer, à tout moment, à un traitement de Données Personnelles, dans le cadre de la prospection commerciale. Si votre demande n’est pas en lien avec ce traitement, le droit d’opposition peut être formulé en tenant compte des limités énoncés par le RGPD.
Pour en savoir sur vos droits vous pouvez consulter le chapitre III « Droits de la personne concernée » du RGPD ou consulter le site internet de la CNIL.
- Comment contacter la Société ? Comment faire valoir vos droits ?
Pour en savoir plus sur nos pratiques en matière de protection des Données Personnelles, si vous avez des questions ou si vous souhaitez exercer vos droits, vous pouvez contacter la Société aux adresses mentionnées aux Articles 2 et 3 de la Politique.
Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais et conformément à ceux imposés par le RGPD.
Au titre de la demande d’exercice des droits, vos Données Personnelles sont traitées et conservées à titre probatoire d’exécution de la demande.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) via leur site internet www.cnil.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
- Modifications de la Politique
La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier à tout moment la présente Politique, en totalité ou en partie afin de tenir compte des évolutions législatives ou mettre à jour ses pratiques.
Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle Politique.
En cas de modifications substantielles, la Société informera de ces modifications, soit par courrier électronique, soit directement lors de l’utilisation de l’Application par un bandeau d’acceptation de la nouvelle Politique.
En cas de refus, l’utilisation de l’Application à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle Politique ne sera plus possible.
La Société invite tout Utilisateur à consulter la Politique dès qu’il interagit avec la Société pour rester informés des pratiques en matière de protection des Données Personnelles.
- Entrée en vigueur de la Politique
La présente Politique est entrée en vigueur le 20 juillet 2023.
